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Validité de la clause de garantie compensatoire, Asif Arif, Avocat à Paris 16

Le 26 octobre 2018

Dans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2018, n°16/26020) est revenue sur une garantie de passif dans un acte de cession de parts sociales de SARL dans un contexte houleux qui est celui de la mise en oeuvre d'une garantie d'actif et de passif. Pour être clair, la garantie d'actif et de passif vise, pour l'acquéreur, à se protéger du risque de l'apparition d'actif ou d'un passif ultérieur qui n'était pas prévu au jour de la cession. Si la cause de cette apparition est antérieure, alors il convient de mettre en oeuvre cette garantie.

Concrètement, dans cette affaire, il était convenu que tout actif ou passif apparu ultérieurement en raison d’événements précédant la cession de parts sociales sera compensé avec tous les éléments d'actif ou de passif dont les événements se trouvèrent réalisés avant la cession mais dont le flux financier apparaissait après (c'est le cas, par exemple, de la signature d'un contrat dont le prix n'est encaissé qu'après la cession).

La Cour d'appel, sans revenir sur la validité de la nature compensatoire de la clause de garantie, estime en l'espèce qu'elle ne peut pas jouer car les honoraires encaissés ne trouvaient pas leur cause dans un événement antérieur à la cession. Attention ainsi à bien maîtriser la temporalité de la mise en oeuvre d'une telle clause qui s'avère complexe. Il convient également, pour un client vendeur ou acquéreur, de faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger ce type de clauses.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier : asif.arif@cabinet-arif.com ou au 01.86.65.78.06

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