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Transmission de la garantie autonome lors d'une scission : précisions de la Cour de cassation

Le 18 mars 2017

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une garantie autonome ne suit pas la garantie principale en cas de scission de la société (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158, FS-P+B+R+I).

Les faits de l'arrêt sont simples même s'ils impliquent une lecture rigoriste. Une société, détenant un fonds de commerce d'hôtel, bar et restaurant, a mis ce dernier en location-gérance. Afin de garantir l'exécution du contrat, le propriétaire du fonds de commerce a remis au propriétaire des murs, soit du droit au bail, une garantie à première demande. 

La société qui était propriétaire du fonds de commerce et qui avait consenti la garantie à première demande a fait l'objet d'une scission et la branche d'activité "hôtelerie", donnée en location-gérance, fut céder au titre de la scission. 

La question, comme souvent en matière de sûretés, était de déterminer si la garantie à première demande qui était attachée à la première société, avant la scission, pouvait se transmettre à la société scindée. En effet, suite à la scission, le locataire-gérant a résilié ledit contrat et la société ayant reçu le patrimoine scindé souhaitait mettre en oeuvre la garantie à première demande.

Or, cette garantie résultant de l'article 2321 du Code civil est donnée par un garant, l'est souvent au regard de la qualité de la personne "intuitu personae". Il fallait également déterminer si cette qualité de garantie personnelle ne s'opposait pas à une transmission. La Cour d'appel avait estimé que le caractère personnel de la garantie ne s'opposait pas à sa transmission. 

Cela n'a pas été l'avis de la Cour de cassation qui a censuré la décision d'appel rappelant qu'une garantie personnelle ne peut pas être ainsi transférée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine. 

Cette solution rejoint, finalement, toutes les solutions rendues en matière de cautionnement et fusion. Il va falloir donc redoubler d'efforts dans le cadre de la rédaction des traités de scission et prendre en compte toutes les hypothèses. Il faut également bien veiller, lors de l'audit juridique de la société, à bien souligner toutes ces problématiques qui doivent être soldées dès avant le jour de la scission.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

Fondateur Cabinet CLENET ARIF

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