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Rupture abusive des pourparlers : la Cour de cassation contrôle la notion d'abus

Le 09 avril 2017

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des obligations, la rupture abusive des pourparlers était pour l'essentiel définit par la jurisprudence de la Cour de cassation, en faisant ainsi une matière très prétorienne.

Or, depuis la réforme, entrée en vigueur par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'article 1112 du Code civil précise la notion de négociations qui renvoie en réalité à celle des pourparlers contractuels. L'article 1112 du Code civil précise que :

"L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu."

Il faut toutefois noter que les faits de l'espèce prennent place avant la réforme et étaient en conséquence assijettis à la construction jurisprudentielle de la notion de pourparlers. Une association avait ainsi confié à un promoteur un projet de construction de logements dans les quartiers bénéficiant de la "rénovation urbaine". Le promoteur avait alors, sur autorisation d'une société civile immobilière appartenant à l'association, sollicité un permis de construire. Entre temps, l'association lui retire le projet en raison de prix élevé, ce que le promoteur conteste devant les juridictions. 

Mais la Cour de cassation décide que la rupture n'est pas abusive aux motifs qu'il y avait eu un désengagement progressif de l'Etat et que les difficultés financières étaient déjà apparues lors du début des négociations. La Cour de cassation a donc bien réalisé un contrôle des motifs dans cette affaire.

En réalité, à travers cette décision, la Cour de cassation classe "la libre rupture des pourparlers" au rang des principes. En effet, puisqu'elle se permet de contrôler les motifs sous-jacents à la rupture, il s'en déduit que la Cour souhaite ajouter une condition de contrôle à la libre rupture des pourparlers. Affaire à suivre.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

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