06.75.45.90.13 Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 18h

Demande de rappel

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Le 11 octobre 2017

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de principe en date du 21 septembre 2017 (Cass. Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.103 et Cass. Soc. 21 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-20.104). Cette jurisprudence visait à protéger le salarié et le garantir sur la matérialisation à terme d'un contrat de travail. Elle fait écho à une maxime classique du droit civil, visant à affirmer que "la promesse de vente vaut vente".

Or, la Cour de cassation, rappelant les ordonnances récentes venues réformer le Code civil (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), rappelle les dispositions de l'article 1134 du Code civil (dans sa version applicable à l'époque, aujourd'hui aux articles 1193 et suivants suivant la même ordonnance du 10 février 2016 susvisée) et affirme que la promesse d'embauche constitue soit : une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée par une des deux parties, sauf rétractation fautive, ou une promesse unilatérale de signature d'un contrat de travail (appliquant ainsi les règles relatives à l'offre).

Il n'en demeure pas moins qu'une rétractation fautive de l'offre pourrait amenée à être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité délictuelle et non contractuelle. En l'espèce les deux joueurs de rugby ont vu leur pourvoi en cassation rejeté contre leur club sportif.

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier.

Maître Asif ARIF

asif.arif@cabinet-arif.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités

Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

droit commercial Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés