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Retour sur le projet de loi relatif à l'immigration présenté par le Gouvernement : quels changements ? Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous explique.

Le 01 avril 2018

Les gouvernements successifs ont toujours axé des réformes relatives au contrôle de l'immigration sur deux éléments moteurs : d'abord, sur les question d'efficacité des mesures d'expulsion des étrangers en situation irrégulière et ensuite sur l'amélioration du traitement des demandes d'asile. C'est sur ces mêmes principes que Gérard Collomb était tenu de présenter les mesures phares du gouvernement pour résoudre la question de la situation des étrangers en France.

1°/ Les plus persécutés sont les plus mal lotis

La réforme limite substantiellement les droits procéduraux des demandeurs d'asile. Rappelons que ces derniers sont ceux qui ont demandé l'asile au regard des critères définis par la convention de Genève. Lorsqu'un demandeur d'asile se fait débouter par la Cour Nationale du Droit d'Asile, il peut solliciter le réexamen de sa demande qui n'est plus, dans le projet de loi, suspensive d'une mesure d'expulsion.

Au titre du projet de loi, le délai de recours passe de 30 à 15 jours ce qui amoindrit considérablement le temps de trouver un avocat compétent mais également ce qui cause le risque d'un débordement des juridictions. Il est également prévu un alourdissement du contentieux à travers la mise en place d'une procédure dite de "sursis à exécution" devant le juge administratif qui demeure très contestée par la communauté des juristes.

2°/ Fermeté dans les procédures d'expulsion

Le projet de loi propose encore plus de fermeté dans les procédures d'expulsion. Le juge des libertés et de la détention, amené à discuter le bien fondé du placement en rétention, voit son délai de saisine allongé - il passe ainsi de 48 à 96 heures, ce qui n'est pas sans introduire une inégalité des armes.

Plusieurs autres dispositions sont introduites mais on notera essentiellement que l'accord du retenu n'est plus sollicité pour les audience par voie de vidéos, ce qui encore un affaissement des droits des étrangers lorsqu'ils sont en centre de rétention.

On voit ainsi que les droits des étrangers ont une tendance substantielle à s'amenuiser dans le cadre de ce projet de loi et en revanche les autorités judiciaires, pour certaines, sont gagnantes (notamment le JLD) et pour d'autres sont largement perdantes également. Le risque d'une justice expéditive et peu sérieuse rend également le projet de loi peu audible et sérieux.

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées au droit des étrangers.

Maître Asif ARIF

asif.arif@cabinet-arif.com

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