01 86 65 78 06 Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 18h

Demande de rappel

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dossier thematique > Nouvelles règles concernant les loyers impayés. Asif ARIF, Avocat, vous explique

Nouvelles règles concernant les loyers impayés. Asif ARIF, Avocat, vous explique

Le 11 juin 2019

La loi sur le logement de 2018 n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ou Loi Élan réforme à nouveau le droit immobilier. En effet, cette loi sur le logement va apporter des changements concernant la procédure de résiliation du bail relative aux impayés de loyer.

En France, l’Agence Nationale d’information sur le logement a recensé chaque année en France, environs 160.000 décisions d’expulsion pour impayés de loyers. Dès 1999, il y a eu une augmentation de 75% du nombres de ces décisions.

Les étapes de la procédure

Tout d’abord, le début de la procédure consiste en la mise en demeure de payer le loyer adressées au locataire débiteur. Par la suite, un commandement de payer, ainsi qu’une notification à la CCAPEx sont faites.

Du côté du locataire, s’il n’entreprend aucune démarche pour régler ses impayés, il devra comparaître devant le juge d’instance. Le propriétaire a pour but d’obtenir la résiliation du bail, et condamner son locataire au paiement des loyers impayés, et décréter l’expulsion si ce dernier ne régularise pas sa situation.

Il faut noter que la procédure de surendettement peut jouer un effet sur la procédure d'expulsion. En effet, la loi ELAN cherche à harmoniser les procédures entre les décisions de la commission de surendettement et la procédure devant le juge d'instance.

Les délais

La procédure est longue et il peut s’écouler entre 18 et 24 mois avant la fin de cette procédure. Le prix de cette procédure est également importante. Notre cabinet travaille régulièrement avec les bailleurs afin de les assister efficacement dans une procédure afin qu'ils ne perdent pas de temps avec des tracasseries inutiles.

- Les dangers pour un locataire de bonne foi

Quand un locataire présente son dossier pour examen devant une commission de surendettement, il doit limiter le remboursement de ses dettes à celles de nature alimentaire s’il souhaite que sa demande soit prise en compte. Néanmoins, si un échéancier est établi par un juge en charge de la procédure de résiliation de bail et que ce locataire fait défaut de et ne respecte pas son échéancier, il risque l’expulsion.

- Les modification prévues à la procédure

Il est nécessaire d’apporter des correctifs à la procédure. Le juge statuant sur l’éviction du locataire peut prendre en considération diverses modalités de paiement prévues par la Commission de surendettement.

On parle de plan de redressement qui désormais remplacera l’échéancier mis en œuvre par le juge. Au regard du locataire de bonne foi qui régularise sa situation en matière de paiement du loyer, la procédure revue et corrigée prévoit une période probatoire de 2 ans pendant laquelle il est en quelque sorte en "sursis". En cas de récidive, le propriétaire peut faire exécuter l’avis d’éviction.

- Des modifications concernant le commandement de payer

Le montant du loyer, des charges et des sommes dues par le locataire au propriétaire sont incluses dans le commandement afin de permettre à la CCAPEx d’analyser plus facilement la situation concernant la dette locative et les mesures à prendre envers le locataire débiteur.

Margot de Almeida Lopes

Juriste

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16 en droit immobilier et expulsion locative, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier : asif.arif@cabinet-arif.com ou au 01.86.65.78.06

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Dossier thematique

Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

droit commercial Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés