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Location gérance – Avocat Île-de-France, Paris 16

Rattaché au Barreau de Paris situé dans le 16ème, l'avocat, Maître Asif ARIF assiste, conseille et accompagne les personnes dans toutes les étapes de leur vécu.

Très souvent, certains entrepreneurs n'ont pas le financement nécessaire à l'acquisition d'un fonds de commerce. Afin de tester le chiffre d'affaires du fond qu'ils convoitisent et d'en profiter tout en se créant un capital d'acquisition, les entrepreneurs seront appelés à passer par la location-gérance.

Plusieurs étapes vont rythmer le processus de la location-gérance. Il va s'agir de la négociation du contrat et de la rédaction de celui-ci mais également tout au long de ce dernier de la bonne application dudit contrat.

L'intervention de votre Avocat en droit commercial installé à Paris 16 a plusieurs avantages: il va s'occuper du suivi de l'opération pendant une période où vous devez vous concentrer sur les aspects financiers de vos projets.

Qu'est-ce que la location-gérance ?

Le régime de la location-gérance est prévu aux articles L144-1 et suivants du Code de commerce. Le premier article du chapitre concernant la location-gérance la définit comme suit :

"Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre."

Pour être valable, un contrat de location-gérance doit remplir plusieurs conditions fondamentales :

  • Les conditions pour le propriétaire du fonds de commerce
Conformément aux dispositions du Code de commerce, le propriétaire doit avoir exercé
au moins 2 ans
au sein du fonds qu'il souhaite donner en location et la location doit porter uniquement sur la totalité ou une partie d'un fonds de commerce dont il est le propriétaire.
Il faut savoir qu'il conviendra également de solutionner des situations pratiques. Si le propriétaire du fonds de commerce détient un bail commercial ne lui autorisant pas la location-gérance d'un fonds ou encore sa sous-location, il conviendra de solliciter le propriétaire bailleur afin qu'il donne une autorisation expresse en ce sens.
  • Les conditions pour le locataire-gérant
Si la location-gérance engendre des obligations pour le propriétaire du fonds de commerce, le locataire-gérant lui-même n'est pas exempt de toute condition.
D'abord, le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, cela lui permet de lui accorder une certaine autonomie. Il doit ensuite payer, non pas des loyers, mais une redevance au propriétaire du fonds de commerce. Il faut également que locataire-gérant soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés étant donné qu'il a la qualité de commerçant.

Comment bien rédiger mon contrat de location-gérance ?

Dans une opération commerciale, il faut se souvenir qu'il existe toujours plusieurs intérêts en présence. Le contrat ne fait que refléter un point de convergence des intérêts en présence en concédant, chacun, une partie de ses velléités commerciales.

L'avantage pour locataire-gérant est indubitablement l'idée de pouvoir tester effectivement un fonds avant de l'acheter et surtout d'exploiter le fonds afin de générer suffisamment de chiffre d'affaires qui lui permette à terme de s'en porter acquéreur. Pour le propriétaire du fonds, il s'agit de rester propriétaire d'un fonds et de percevoir des redevances qui peuvent compenser son loyer du bail commercial.

Il faut savoir que si une location-gérance ne fonctionne pas, les deux parties sont perdantes. Le propriétaire du fonds de commerce se retrouve propriétaire d'un fonds dévalué en raison des mauvaises perfomances économiques et commerciales de son loueur mais également le loueur qui doit mettre un terme à ses rêves entreprenarials dans ces locaux. 

Il faut donc que le contrat mette en pondérance tous ces intérêts et qu'il tente de préserver la viabilité commerciale du fonds. Il existe une multitude de modèles de contrat en ligne qui sont en réalité des modèles généraux ne prenant ni en compte la spécificité de l'activité économique ou encore les particularités du secteur d'activité. 

Il ne faut pas non plus oublier que conformément à l'article R144-1 du Code de commerce, le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'une publicité dans les quinze jours de sa signature.

Au sein du Cabinet d'avocat ARIF situé à Paris 16, Maître Asif ARIF, spécialisé en droit des affaires et contentieux commercial, est l'avocat qui accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre de la rédaction de leur documentation contractuelle.

Comment dois-je payer ma redevance ?

Le paiement de la redevance est généralement fixé dans le contrat qui en détermine les modalités. Tant le montant que la périodicité sont définis par le contrat. Il arrive souvent que le contrat prévoit qu'en cas de non-paiement d'un loyer, le propriétaire pourra mettre en oeuvre la clause résolutoire suscitant un commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire.

Il faut ici préciser que la Cour de cassation (Civ. 3e, 1er juin 2011, pourvoi n° 10-19.036) exige que la clause relative à la redevance soit rédigée avec précision et qu'elle ne souffre d'aucune ambiguité.

Suis-je propriétaire du bail commercial dans le cadre d'une location-gérance ?

Il existe une différence de degrés entre la concession d'un droit au bail et la concession d'une location-gérance. Non, lorsque vous êtes locataire-gérant, vous n'avez pas ce qu'on appelle la propriété commerciale mais simplement le droit d'exploiter le fonds de commerce de votre propriétaire. C'est le propriétaire du fonds de commerce qui reste le propriétaire commercial.

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