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La trêve hivernale terminée? Les squatteurs sous les radars | Avocat Paris 16

Le 01 novembre 2018

Les squatteurs, qui s'introduisent frauduleusement dans les habitations privées de certains propriétaires qui ont laissé l'appartement vide (pour diverses raisons), se trouvent, au regard de la loi actuellement applicable, protégés par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, interdisant les expulsions pendant la période de trêve hivernale, courant de fin novembre à fin mars. L'idée était simple : lutter contre l'exclusion et la prolifération des sans domicile fixe.

Ce n'était pas sans compter sur certains députés qui ont voté, à tout le moins à l'Assemblée Nationale, un amendement visant à faire perdre le bénéfice de la mesure protectrice de la trêve hivernale aux squatteurs et à lever tout doute sur le bénéfice de la trêve aux squatteurs. Il est même question de retirer aux magistrats chargés de juger l'affaire un pouvoir d'appréciation sur le bien fondé de l'action en expulsion des squatteurs.

Il faudra, en conséquence, surveiller de très près l'évolution de la loi logement, notamment en ce qui concerne les procédures d'expulsions qui risquent de voir leur ligne bouger. Il faudra également que ces procédures soient coordonnées avec les Préfectures afin qu'elles puissent mettre en place une expulsion plus efficace et apprécier rapidement la notion de "squatteur" au regard de la loi.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier : asif.arif@cabinet-arif.com ou au 01.86.65.78.06

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