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La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : les principaux impacts sur les baux commerciaux

Le 13 juin 2017

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, modifie les articles du Code civil et vise à rendre plus accessible le droit des contrats,   du régime des obligations, et de la preuve, en particulier pour les baux commerciaux.

Déjà réformé par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 afin de garantir l’équilibre des relations entre bailleur et commerçant, le régime des baux commerciaux a été modifié, de surcroît, par la réforme. Le bail commercial, soumis au statut des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, est « le contrat par lequel une personne appelée le bailleur, loue un local à un commerçant, industriel ou artisan, appelé le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale ».

Le Cabinet ARIF vous propose, ici, de vous focaliser sur les principales incidences de la réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 sur la formation, l’exécution et l’inexécution des baux commerciaux.

Les clauses créant un déséquilibre significatif. La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 restreint le champ d’application du nouvel article 1171 du Code civil relatif à ces clauses aux contrats « d’adhésion ». Cet article dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation de ce déséquilibre ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Désormais, au sein du régime du droit commun des contrats, la sanction des clauses abusives, qui n’était prévue que par le droit de la consommation, est  introduit par l’article 1171 nouveau.

Généralement, les baux commerciaux incluent des clauses n’ayant jamais été négociées, telles que les clauses d’indexation et d’augmentation du loyer en cas de cession de fonds, et pourraient correspondre à la nouvelle définition des contrats d’adhésion. Néanmoins, la possible qualification du bail commercial en contrat d’adhésion et, par conséquent, l’application du nouvel article 1171 au bail fait toujours débat.

L’obligation d’information. Avant la réforme, l’obligation d’information pendant la période pré-contractuelle ne figurait pas dans les dispositions légales, excepté pour le droit de la consommation.

Désormais, avec la réforme du droit des contrats de 2016, cette obligation est introduite à l’article 1112-1 du Code civil, qui dispose que : « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le caractère déterminant de l’information est défini comme « le lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » (article 1112-1 alinéa 3).

L’obligation de bonne foi. La réforme ajoute à l’article 1104 du Code civil que « les contrats doivent être négocié, formés et exécutés de bonne foi ». Désormais, les parties au bail commercial doivent respecter cette obligation de bonne foi.


Pour toute information, n'hésitez pas à contacter le Cabinet ARIF, Avocat à Paris 16.

Asif ARIF                                                 Sirin FARHAT

Avocat à la Cour                                      Juriste

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