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La publicité lors d’une cession de fonds de commerce - Votre Avocat à Paris 16 vous conseille

Le 23 novembre 2017

Le Cabinet Arif, Avocat à Paris 16 et compétent sur toute l’Île-de-France, vous propose, ce mois-ci, un dossier d’actualité sur les cessions de fonds de commerce.

Faut-il, ou non, réaliser une publicité lors d’une cession de fonds de commerce ? Voilà le dilemme auquel se confrontent professionnels du droit et entrepreneurs avertis depuis le passage de la loi Macron du 6 août 2015 tentant de simplifier le droit des sociétés.

Première étape : la suppression de l’annonce

Et il est vrai que le droit des sociétés et le droit commercial ont été simplifiés. Au fond, le but de la publication était double : avertir les créanciers sur le fonds de commerce de faire part de leurs oppositions éventuelles et également informer les tiers de la réalisation d’une cession de fonds de commerce. Sauf que l’équation n’était pas aussi simple que celle-ci dans la mesure où les entrepreneurs doivent débloquer des fonds supplémentaires pour une publication alors qu’ils sont dans une période où les chèques fusent (paiement du prix de cession, éventuellement des travaux à l’arrivée dans le fonds).

Quoiqu’il en soit, la loi Macron apportait en effet une forme de répit aux entrepreneurs qui pouvaient désormais respirer et éviter une formalité supplémentaire, qui plus est supportée par l’acquéreur du fonds.

Seconde étape : la réintégration de l’annonce

Il ne faut toutefois pas se méprendre sur le fait que la formalité, à ce jour, existe. Pourquoi ? la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a réintégré la publicité dans un journal d’annonce légale de la cession de fonds de commerce.

La réintégration s’inscrit nécessairement dans une démarche d’information des créanciers et surtout permettre aux créanciers institutionnels (trésor public ou encore URSSAF) de s’opposer sur une partie du prix de vente pour des taxes ou des cotisations impayées par le vendeur.

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre cession de fonds de commerce.

Maître Asif ARIF

asif.arif@cabinet-arif.com

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