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La garantie des vices cachés, la mauvaise foi du vendeur et les obligations de l'acquéreur. Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille.

Le 26 avril 2018

Qui n'a pas déjà acheté sa maison et rencontré des troubles dans la jouissance de cette dernière? Lorsque les désordres sont très mineurs, souvent, on décide de passer "l'éponge" et ne pas gâcher le bonheur de pouvoir enfin vivre dans sa propre maison. Toutefois, il faut veiller à l'évolution législative et jurisprudentielle qui devient très exigeante à l'endroit des propriétaires qui vendent leur appartement ou leur maison.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 mars 2018 (n°16-23.953) précisant que lorsque la mauvaise foi du vendeur est avérée, la clause de non-garantie peut être écartée. C'est une solution qui, si elle participe du bon sens, devait nécessairement être rappelée par la Cour de cassation. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que les acquéreurs n'ont pas à effectuer une visite détaillée du bien afin de déterminer les moindres défauts qui y existent. Attention donc aux vendeurs malveillants qui risqueraient de se faire rattraper sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier : asif.arif@cabinet-arif.com

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