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La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Le 03 octobre 2017

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de contrôle d'identité et de visites de véhicules. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2017 a précisé plusieurs éléments en rapport avec la limitation des contrôles d'identité.

La Cour de cassation précise que l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, permettant au Procureur de la République de prendre des réquisitions écrites afin de procéder à des contrôles d'identité, ne lui permet pas pour autant de procéder, à l'appui d'une réquisition uniques, à des contrôles d'identité sur plusieurs jours, en l'espèce près d'un mois.

La Cour de cassation rappelle son rôle de gardienne des libertés individuelles en indiquant que le Procureur de la République doit justifier, par écrit, tout renouvellement des réquisitions visant à procéder à des visites de véhicules et des contrôles d'identité. La Cour de cassation rappelle donc la nécessité d'un formalisme de rigueur pour les Procureurs de la République.

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier.

Maître Asif ARIF

asif.arif@cabinet-arif.com

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