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Avocat en droit pénal des affaires à Paris 16

Avocat en droit pénal des affaires situé dans le 16ème arrondissement de Paris, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans leur contentieux pénal. Il peut s'agir, pour un dirigeant, de le défendre dans le cadre de la mise en oeuvre de sa responsabilité pénale tout comme pour l'entreprise de la défendre et la prévenir contre les risques pénaux qui peuvent grever son activité.

Vous êtes entrepreneur et faites l'objet d'une convocation devant la police en qualité de témoin libre ou de gardé à vue dans le cadre d'une affaire judiciaire ? Ou encore êtes-vous convoqué devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel pour une infraction liée à l'exercice de votre activité (infractions économiques ou infractions à la législation sur le travail) ? Maître Asif ARIF, avocat en droit pénal des affaires au sein de son cabinet d'avocat situé à Paris 16, est à-même de vous accompagner et de vous défendre pendant toutes les étapes du procès pénal.

Mon entreprise est-elle pénalement responsable ?

En droit français, la responsabilité pénale d’une personne morale est toujours engagée et aucune délégation ne peut venir anéantir cette responsabilité. Celle-ci est prévue par l’article 121-2 du Code pénal.

Toute personne morale peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’une infraction pénale a été commise sur le territoire français. Il faut ainsi souligner que les personnes morales étrangères peuvent être responsables pénalement pour des infractions commises en France et cela bien que le droit local ne reconnaisse pas la responsabilité pénale des personnes morales (l’Allemagne ne reconnait pas la responsabilité pénale des personnes morales). 

Selon la Cour de cassation, la délégation entre une personne morale et ses dirigeants attribue simplement la qualité de représentant au délégataire sans pour autant exonérer la personne morale de sa responsabilité pénale (Cass. Crim. 15 mai 2007, n°05-87260).

Pour pouvoir engager la responsabilité de la personne morale, il faut remplir plusieurs conditions posées par la jurisprudence. En effet, les personnes morales sont responsables dès lors que les infractions sont commises pour leur compte par ses organes ou ses représentants ce qui suppose l’accomplissement de deux conditions cumulatives :

Une infraction commise pour le compte de la personne morale. Dans une jurisprudence récente (Cass. Crim. 20 juin 2006, n°05-85255), la Cour de cassation avait retenu la responsabilité pénale de la personne morale sans qu’il soit nécessaire d’identifier l’auteur des manquements. Cela revenait à engager une responsabilité automatique de la personne morale dès lors qu’une infraction était commise. Cette jurisprudence semble avoir récemment évolué puisque dans un arrêt (Cass. Crim. 25 mars 2014, n°13-80376), la Haute Cour a indiqué que qu’il est nécessaire d’identifier les auteurs des manquements.

Une infraction commise par ses organes ou ses représentants. La notion d’organes et de représentants de la société représente initialement les organes de droit et les représentants légaux (P-DG, directeurs généraux, présidents, gérants, conseils d’administration, directoires, conseils de surveillance). Or, la notion de représentants est entendue de manière très large par la jurisprudence pénale qui admet également que les dirigeants de fait soient éligibles à la catégorie des représentants, contrairement au droit des sociétés (Rép. Berthol : AN, 22 nov. 1993, n°5299). Ainsi, des simples membres d’une association ont pu être considérés comme pénalement responsables à compter de l’instant où ils ont agi pour le compte de l’entité personnifiée (CA Caen, 17 décembre 1997).

La Cour de cassation de préciser que "la faute pénale de l’organe ou du représentant suffit, lorsqu’elle est commise pour le compte de la personne morale, à engager la responsabilité pénale de celle-ci, sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale" (Cass. Crim. 26 juin 2001, n°00-83466).

Si vous êtes impliqué pénalement dans un contentieux ou si votre entreprise en fait l'objet, votre avocat en droit pénal des affaires installé à Paris 16, Maître Asif Arif, vous propose ses services.

Moi, en qualité de dirigeant ou associé, suis-je pénalement responsable ?

Les articles 121-4 à 121-7 du Code pénal précisent que l’auteur de l’infraction est celui qui commet le fait incriminé (c'est également une conséquence du principe de la personnalité des peines). Est auteur de l’infraction qui commet les actes incriminés. Les juges apprécient également la qualité de l’auteur en comparaison au fait incriminé. Aussi, en matière de fausse facture, la qualité de dirigeant de fait ou de droit sera déterminante quant à l’imputabilité de l’infraction.

Dans ces cas là, les dirigeants sont personnellement responsables puisqu’ils ont violé un texte en vigueur en répondant à l’ensemble des éléments qualificatifs de l’infraction. Il faut ensuite que la personne ait la qualité de chef d’entreprise. Ainsi la responsabilité pénale en cas d’infraction est assumée par la personne qui assure, au plus haut niveau, la gestion et la direction de l’entreprise.

Ce chef d’entreprise peut être le représentant de la société en droit mais le dirigeant de fait qui a participé à la gestion effective de la société pourra également être considéré comme pénalement responsable (Cass. Crim. 14 juin 1994 n°93-85188). En cas de redressement judiciaire de la société, l’administrateur judiciaire peut également être considéré comme pénalement responsable étant donné qu’il gère la société au nom et pour le compte du débiteur en difficulté.

Votre avocat en droit pénal des affaires basé à Paris dans le 16e arrondissement, Maître Arif, se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts en tant que dirigeant de l'entreprise.

Je suis convoqué en qualité de "témoin libre". Cela veut dire quoi exactement ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a contraint à réaliser une distinction entre la procédure visant à faire entendre un "témoin" et la procédure visant à faire entendre un "suspect libre".

L’individu convoqué pour une déposition dans le cadre de l’audition libre sera interrogé dans le cadre de la procédure de l’article 62 du Code de procédure pénale.

Cette audition s’effectuera sans mesures de contrainte et la personne auditionnée pourra éventuellement être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment.

En revanche, si les nécessités de l’enquête le justifient, elle pourra tout de même être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, soit quatre heures maximum.

Ensuite, si au cours de l’audition du témoin de l’article 62 Code de procédure pénale il apparaît, à propos de la personne interrogée, « qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction », celle-ci sera alors entendue en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale : c’est-à-dire dans le cadre de la nouvelle procédure dite de l’audition libre du « suspect libre », créée par la loi du 27 mai 2014, et entrée en vigueur le 2 juin 2014.

Devront lui être notifiés ses droits parmi lesquels se trouvent : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ; son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Pour que ce statut soit applicable, il faut que la personne vienne d’elle-même et qu’elle n’ait pas été contrainte par un officier de police judiciaire.

Mon salarié me poursuit pour harcèlement. Comment me défendre ?

L'augmentation des besoins de croissance et de la productivité des salariés a appelé beaucoup d'évolutions dans le milieu des entreprises. Les salariés ont souvent mis en avant des problématiques relevant davantage du sentiment que d'un fait matériellement prouvable devant une juridiction (en pense au Bore out ou encore au Burn out). 

Le harcèlement moral est une notion qui n'est pas fondamentalement précise puisqu'elle relève d'un comportement et du ressenti lié à ce comportement. Or, le Code du travail ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation ont pu préciser ce phénomène en tentant de le baliser juridiquement.

Le Code du travail définit le harcèlement moral à l'article L1152-1 en précisant exactement ce dont il s'agit.

A raison des dispositions de cet article, un agissement isolé d'un chef d'entreprise ou d'autres salariés de l'entreprise ne peut pas être considéré comme qualificatif de harcèlement moral.

La Cour de cassation a admis que constituait un harcèlement moral :

  • Les brimades
  • Le recours à la violence
  • La mise au placard
  • Les comportements racistes ou antisémites
  • Les comportements homophobes
  • La méthode de management qui impose des pressions hors du commun aux salariés de l'entreprise

Les moyens de défense dans le cadre de ces dossiers sont très factuels et dépendent essentiellement de ce qui est retenu contre le mis en cause. Pour cela, il convient de prendre un rendez-vous avec Maître Asif ARIF, avocat en droit pénal des affaires au sein de son cabinet d'avocat situé à Paris 16, afin de déterminer comment votre dossier pourrait être traité et quel(s) axe(s) de défense pourrai(en)t être adopté(s).

Dans le cadre de mon activité, j'ai oublié de déclarer mon salarié auprès de l'URSSAF. Comment faire ?

Le cas typique se déroule souvent dans le secteur de la construction et des BTP (Bâtiments Travaux Publics) ou encore sur un petit chantier. Alors que des travaux supplémentaires sont nécessaires puisque la livraison du chantier a fait l'objet d'une multitude de réserves, dans la pression de l'accumulation du travail, le chef d'entreprise a "oublié" de déclarer ses salariés embauchés sur la base d'un contrat à durée déterminée.

Or, l'article L1221-10 du Code du travail vous impose une telle déclaration.

Ce jour-là, en plus de l'accumulation du travail, vous n'avez pas de chance puisque les agents de l'URSSAF procèdent à un contrôle sur place et constatent la présence de salariés non déclarés.

Les sanctions de cette pratique, qui est qualifiée de "travail dissumulé", sont prévues par le VIIIème titre du Code du travail. Dans ces cas, il convient de prendre un Avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Au sein de son cabinet, Maître ARIF accompagne les chefs d'entreprise et les dirigeants dans ce cadre en sa qualité d'avocat en droit pénal des affaires.

Je dois me présenter à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Qu'est-ce que c'est exactement ?

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une forme de "plaider coupable" à la française. Enfermée dans des conditions très strictes, elle vise à négocier, avec le Ministère Public, la peine qui pourrait vous être imputable en cas de condamnation par un tribunal. Il faut toutefois que le dirigeant reconnaisse au préalable avoir commis l'acte délictuel.

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