06.75.45.90.13 Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 18h

Demande de rappel

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités > Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

Le 31 mai 2017

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient attendus, dont notamment celui qui vient d'être entériner par le biais de l'ordonnance en date du 5 mai 2017.

Concrètement, qu'apporte cette ordonnance ?

- D'abord, elle tente de redonner un peu de pouvoir décisionnel aux associés minoritaires en permettant aux associés représentant 5% des parts sociales de la SARL, de faire inscrire une question à l'ordre du jour.

- Ensuite, pour les sociétés anonymes (SA) qui ne sont pas cotées sur un marché règlementé, les fameuses conf call pourront réellement devenir un outil de réunion privilégié de l'assemblée générale à condition de le prévoir statutairement,

- Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les conventions passées entre le dirigeant associé unique et la société (conventions réglementées) sont soumises à une formalité moins lourde. Le recours à un commissaire aux comptes n'est plus de mise et une simple mention au registre des décisions de l'associé unique suffit.

Simplification donc. Et affaire à suivre.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités

Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

droit commercial Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés