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Devoir de vigilance des sociétés structurellement importantes. Ce que la loi récente change.

Le 06 avril 2017

La question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres députés socialistes avaient demandé l'adoption d'un texte dont l'objectif serait de "responsabiliser les personnes morales" et d'éviter la survenance de drames nationales sur les questions environementales et de sécurité des travailleurs. Cette loi a ainsi instauré un devoir dit de "vigilance" à l'égard des sociétés mères.

Désormais, un nouvel article vient de faire son entrée dans le Code de commerce : il s'agit de l'article L225-102-4. Il dispose précisément que : 

"Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance."

Le contenu du plan de vigilance est en réalité précisé par la teneur des débats parlementaires sur la question qui ont été retranscrits quelques alinas plus loin dans le Code de commerce. La société concernée devra ainsi précisée : 

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

L'ensemble de ces informations devront désormais figurer dans le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale annuelle. Voilà en conséquence une obligation positive en plus à la charge des entreprises, souvent cotées, qui devront désormais indiquer dans leur rapport annuel la teneur de ce plan de vigilance, plus particulièrement dans la section RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise).

Le non-respect de cette obligation entraine la mise en cause de la responsabilité de l'auteur qui devra ainsi réparer le préjudice en découlant.

Cette loi va amener les sociétés multinationales, dont les titres sont souvent négociés sur un marché réglementé, a précisé dans leur rapport annuel la teneur du plan de vigilance. Or, il convient de bien apprécier la disposition du Code de commerce qui ne s'applique qu'à des sociétés très importantes structurellement.

Asif ARIF

Avocat à la Cour.

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