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Contentieux locatif - Mon locataire me fait la misère. Comment m'en sortir?

Le 17 avril 2017

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, de nombreuses problématiques peuvent survenir. Notamment dans les rapports avec vos locataires. Dans ces circonstances, les bailleurs sont souvent désemparés, et ne savent pas comment sortir de cette situation.

I. Mon locataire arrête de payer : les phases amiables

A) La situation typique : le locataire arrête subitement de payer ses loyers

Lorsque votre locataire arrête de payer ses loyers, la solution n'est pas de ne rien faire. Il faut entamer, dès le premier mois d'impayé, des démarches amiables afin de solutionner le problème avec lui. Dans ces circonstances, étant donné que le Bailleur est lié contractuellement avec son locataire, il est préconisé de faire intervenir notre Cabinet dès la première étape du contentieux. Nous nous occuperons, avec vous, de plusieurs éléments important dont notamment :

  • la détermination d'une stratégie globale de communication avec votre locataire,
  • l'évaluation de la situation locative afin de déterminer si la situation est complètement détériorée ou pas,
  • les méthodes qui nous sont permises par la loi afin de récupérer la créance.

La réalité du terrain est souvent en conflit avec les présupposés que l'on souvent. Parfois, le locataire traverse une petite période de complication financière qui peut se résoudre à l'amible et la Cabinet favorise toujours une entente amibale. Or, même en cas d'accord amiable, il convient de faire intervenir notre Cabinet afin qu'il ajuste vos différents besoins dans un acte, signé par les deux parties. Il ne faut pas se laisser aller aux demandes verbales.

B) Notre Cabinet va vous aider à faire rédiger le commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire

Les termes paraissent archaïques. Mais le législateur vous impose, avant de mettre en oeuvre votre procédure, de mettre en demeure votre locataire à travers ce commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire. Cette étape est très importante dans le cadre de la procédure.

Notre Cabinet est partenaire avec plusieurs huissiers de justice, garantissant ainsi le locataire contre la recherche d'un huissier mais également d'une prise en compte rapide de sa demande. En effet, nous travaillons avec des huissiers rapides et efficaces. Il est vivement déconseillé de rédiger le commandement de payer par vous-même puisque de nombreuses dispositions relèvent de la loi sous peine de nullité.

A réception du commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire, le client a finalement deux options bien précises :

  • payer les loyers impayés et reprendre une situation locative "normale"
  • tenter de trouver un accord amiable avec son bailleur

Si aucune de ces deux réactions n'est proposée par le locataire, il faut alors procéder à son assignation devant le Tribunal d'instance compétent. Pour cette phase, il convient de solliciter le Cabinet qui vous propose des honoraires justes et raisonnables et une prise en compte rapide de votre contentieux.

II. Mon locataire arrête de payer : la phase contentieuse

A) La rédaction de l'assignation

La rédaction de l'assignation est une phase essentielle du contentieux qui va vous opposer à votre locataire. En effet, elle va retracer tout le long processus de non-paiement des loyers de votre locataire. Outre le rappel de la situation locative, l'assignation devra également rappeler plusieurs éléments imposés par la loi, d'où la nécessité de saisir notre Cabinet le plus rapidement possible.

Le Cabinet dispose d'une compétence particulière en Seine-Saint-Denis où il a réalisé de nombreux contentieux locatifs. Il est toutefois intervenu à plusieurs reprises en Haut-de-Seine, en Essonne à Paris et dans d'autres provinces en France pour les contentieux locatifs.

B) L'audience devant le tribunal d'instance

L'audience est souvent un instant stressant pour le bailleur. Il a en effet peur que le locataire demande des délais de grâce aux magistrats. Il convient de préciser que notre Cabinet a une compétence particulière en la matière et peut assister les bailleurs. Il peut également intervenir uniquement en qualité de postulant devant le tribunal d'instance en contrepartie d'un honoraire de postulation afin de résoudre la situation à la barre.

Je reste à votre disposition.

Votre bien dévoué,

Maître Asif ARIF

Avocat à la Cour

Fondateur - Cabinet CLENET & ARIF

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