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Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Le 23 septembre 2017

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret n°2017-1094 du 12 juin 2017) impose aux sociétés immatriculées à compter du 1er août 2017 le dépôt d'un nouveau document. 

Désormais, le Greffe pourra demander aux sociétés commerciales un document identifiant les "bénéficiaires effectifs" de l'immatriculation. L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Il conviendra désormais de la déclarer auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent lors d'une immatriculation.

Cette obligation déclarative pourrait en surprendre plus d'un qui s'aventure à tenter de créer une société par lui-même. C'est la raison pour laquelle il est important, en cette matière, d'être assisté d'un Avocat spécialisé en droit des sociétés qui peut vous apporter le conseil pertinent lors de l'immatriculation de la société.

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes les formalités liées aux sociétés et tout les contentieux liés à ces dernières.

Maître Asif ARIF

asif.arif@cabinet-arif.com

06.75.45.90.13

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