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Avocat liquidation judiciaire - Île-de-France, Paris 16

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes de leurs vies.

Pour les sociétés,cela peut passer par des phases de difficultés financières au cours desquelles le dirigeant a besoin d'un expert-comptable et d'un avocat afin de l'accompagner dans le redressement ou la liquidation de sa société.

Vous êtes en état de cessation des paiements et vous ne savez plus quoi faire ? Ou encore votre entreprise traverse une période de difficultés au cours de laquelle vous n'arrivez plus à faire face aux dettes URSSAF ou encore aux dettes du TRESOR ? Il convient alors d'envisager la mise en œuvre d'une procédure collective. Il peut s'agir d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou encore d'une liquidation judiciaire. Le tout étant d'être accompagné d'un bon avocat.

Au sein du Cabinet, Maître Asif ARIF vous accompagne dans le cadre des contentieux qui gouvernent la question.

C'est quoi la cessation des paiements?

L'article L631-1 du Code de commerce dispose :

"Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements."

Le critère de la cessation des paiements est défini en référence à la procédure de redressement judiciaire. Il convient donc d'en tirer la conclusion que la cessation des paiements vise une situation comptable dans laquelle votre société ne réussit plus à faire face à ses dettes, (URSSAF, TRESOR PUBLIC, Etablissement bancaire ou financier, fournisseurs) en raison de l'insuffisance de l'actif disponible (dont l'actif circulant comprend la caisse).

comment se déroule une procédure de conciliation?

La procédure de conciliation est ouverte aux sociétés dont les critères sont mentionnés à l'article L611-4 du Code de commerce, à savoir :

"Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours."

En conséquence, le critère de la cessation des paiements est ici exclu au bénéfice de celui d'une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. La notion de difficulté prévisible appelle tout de suite la notion comptable d'une provision sur une créance client. En effet, si dans le cadre d'un contrat important vous savez que vous n'allez pas être payé et que cela va générer une grosse restructuration de votre société, il convient de procéder à la conciliation.

La conciliation débute par une requête adressée au président du Tribunal de commerce compétent pour les sociétés commerciales et pour les activités libérales auprès du président du Tribunal de grande instance compétent. La requête doit mentionner l'étendue des difficultés rencontrées, le besoin chiffré du financement nécessaire et le business plan (ou plan budgétaire) en vue de faire face aux difficultés rencontrées.

Un conciliateur sera alors désigné. En effet, au titre de l'article L611-6 du Code de commerce : "La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois." 

La procédure de conciliation est confidentielle et le conciliateur doit s'efforcer de trouver un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers. Cette solution évite un étalement sur la place publique du redressement ou de la liquidation d'une société.

Que veut dire une procédure de sauvegarde?

La procédure de sauvegarde se situe à un stade au-dessus de la procédure de conciliation. Selon l'article L620-1 du Code de commerce, qui définit la procédure de sauvegarde, la sauvegarde est : 

"ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif."

Il s'agit en l'espèce de difficultés insurmontables. La saisine du Tribunal compétent se fait de la même manière qu'une procédure de conciliation :

  • Le débiteur peut saisir le président du Tribunal de commerce en présence d'une société commerciale, 
  • Le débiteur peut saisir le président du Tribunal de grande instance en présence d'une activité libérale.

L'ouverture de cette procédure entraîne bien plus de contraintes qu'une procédure de conciliation puisque, à quelques exceptions près, tous les organes d'une procédure collectives (redressement ou liquidation) sont nommés.

Il s'agit d'une procédure longue et fastidieuse, pour laquelle il est fortement recommandé d'être assisté d'un Avocat.

Au sein de son cabinet, Maître Asif ARIF vous accompagne dans toutes ces démarches.

Le déroulement d'un redressement judiciaire

Comme mentionné dans le cadre de la définition de cessation des paiements, la procédure de redressement judiciaire ne s'ouvre qu'en cas d'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le Tribunal de commerce ou de grande instance, selon les cas, est saisi par :

  • Le débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiement. Il devra alors réaliser une déclaration de l'état de cessation des paiements par l'entremise d'un formulaire CERFA très détaillé,
  • Par un créancier qui assignerait la société débitrice,
  • Par une requête du Procureur de la République, ou
  • Par une saisine d'office du Président tribunal.

Le redressement donne lieu à l'ouverture d'une période d'observation et un plan de redressement qui sera mené sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan.

Cette procédure, très technique, requiert la présence d'un Avocat à vos côtés. Au sein de son cabinet, Maître Asif ARIF vous accompagne dans toutes ces démarches.

Comment se déroule la  liquidation judiciaire?

La liquidation judiciaire est une procédure éminemment douloureuse pour l'entreprise. Elle vise ultimement à dissoudre la société et à payer les dettes de la société par l'entremise de son actif. La procédure de liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque la procédure de redressement n'a pas porté ses fruits ou ne pourra pas aboutir au redressement de la situation de l'entreprise.

Comme pour le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire peut être ouverte par :

  • Le débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiement. Il devra alors réaliser une déclaration de l'état de cessation des paiements par l'entremise d'un formulaire CERFA très détaillé,
  • Par un créancier qui assignerait la société débitrice,
  • Par une requête du Procureur de la République, ou
  • Par une saisine d'office du Président tribunal.

La liquidation peut se faire de différentes formes :

  • La liquidation par dissolution en raison de l'insuffisance d'actifs, ou
  • La liquidation par cession totale ou partielle de l'entreprise en raison de la formulation de plusieurs offres de reprise.

Cette procédure, très technique et dont simplement les grands traits ont été dressés devant vous, requiert la présence d'un Avocat à vos côtés. Au sein de son cabinet, Maître Asif ARIF vous accompagne dans toutes ces démarches.

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