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Expulsion locative – Avocat à Paris 16 intervenant en Seine-Saint-Denis

Avocat compétent en cas d'expulsion locative rattaché au Barreau de Paris se situant à Paris 16 et intervenant en Seine-Saint-Denis (93), Maître Asif ARIF accompagne, assiste et conseille les personnes morales et les personnes physiques. Pour les bailleurs, constitués sous forme de SCI ou louant leurs biens en nom personnel, Maître Asif ARIF, avocat en droit immobilier, propose de les accompagner pendant toutes les étapes de leur contentieux locatif.

Votre locataire ne paye plus ses loyers depuis des mois et vous souhaitez désormais mettre fin à cette situation qui vous cause des problématiques financières ? Il convient de regrouper l'ensemble de vos papiers (contrat de bail, commandement de payer, mises en demeure, décompte des loyers impayés) et de les apporter au Cabinet à Maître Asif ARIF, sans plus tarder. Prenez un rendez-vous afin que vous intérêts puissent être défendus.

Mon locataire ne paye plus. Que dois-je faire?

Lorsque le locataire ne paye plus, il faut avoir un réflexe : saisir deux professionnels du droit, à savoir un Avocat à la Cour et un huissier de justice. Spécialisé dans ce type de procédure, le Cabinet ARIF, basé à Paris 16 et intervenant en Seine-Saint-Denis (93) a mis en place plusieurs partenariats stratégiques avec des huissiers de justice afin notamment de répondre aux besoins de ses clients.

  • Saisir le Cabinet d'avocat en prenant un rendez-vous - Le premier rendez-vous nous permettra d'étudier votre contrat de bail et votre situation locative. Une fois la stratégie déterminée, notre cabinet se chargera de faire le nécessaire auprès d'un huissier compétent.
  • Dès que le Cabinet de votre avocat compétent en expulsion locative obtiendra le commandement de payer qui a été signifié au locataire, il faudra alors attendre un délai de 2 mois avant de pouvoir assigner le locataire en paiement expulsion. Basé à Paris 16, le Cabinet vous proposera alors un projet d'assignation avant la date fatidique et la placera en amont afin de ne pas perdre de temps.

Comment obtenir un commandement de payer ?

Le commandement de payer un acte qui est dressé par un huissier de justice rappelant au locataire ses obligations au titre du contrat de bail. Ce commandement est obligatoire et sans ce dernier, les juges ne pourront pas trancher votre litige. En effet, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que :

"I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."

Il s'agit d'un acte éminement complexe. Il est en conséquence recommandé de solliciter notre Cabinet, par l'intermédiaire de Maître ARIF, afin qu'il charge un huissier partenaire de faire ce travail de fond.

Combien de temps prend la procédure d'expulsion?

La procédure d'expulsion locative est longue et coûteuse. Tout individu qui soutiendrait le contraire n'aurait qu'une maigre expérience des tribunaux en la matière. Il s'agit toutefois d'une procédure qui peut aller vite lorsqu'un tribunal d'instance n'est pas trop chargé par des demandes d'expulsion. Toutefois, il faut compter un délai minimum de 6 à 8 mois sans que celui-ci ne soit un élément déterminant. Il se peut qu'une procédure prenne plus d'un an.

Quel est votre rôle, en tant qu'Avocat, dans un tel dossier?

Le rôle de l'avocat compétent en expulsion locative est triple :

  • Saisir un huissier qui est compétent et qui fait le travail du commandement de payer le plus rapidement possible
  • Rédiger l'assignation et décider de la stratégie avec son client - est-il préférable d'aller au fond ou en référé par exemple
  • Conseiller le client tout au long du contentieux locatif. Les situations locatives sont très variées - le locataire peut détériorer le bien pendant le temps de la procédure ou il peut également quitter les lieux

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