01 86 65 78 06 Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 18h

Demande de rappel

Menu

Avocat en droit des sociétés - Île-de-France, Paris 16

Avocat en droit des sociétés installé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes - conseil ou contentieux - qui les concernent.

Le droit des sociétés est partout. Cela concerne de la création, aux procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires à la cession de parts sociales ou d'actions ou encore jusqu'à la dissolution. Le Cabinet ARIF vous accompagne dans le cadre de ces opérations de manière balisée et détaillée en offrant une expertise toute particulière en matière de droit des sociétés. Dans le cabinet, Maître Asif ARIF, avocat en droit des sociétés installé à Paris 16 et intervenant dans toute la région parisienne, vous accompagne afin de répondre à vos besoins.

Le capital social, c'est quoi exactement?

L'article 1835 du Code civil précise les éléments qui doivent être contenu dans les statuts afin de pouvoir immatriculer sa société. Parmi ces éléments, il existe le capital social. Le capital traduit de manière financière, juridique et comptable le montant des apports que vous avez réalisé dans votre société. Normalement, le capital n'a pas réellement vocation à être augmenté ou diminué. Toutefois, dans beaucoup de situations, il peut varier (augmentation de capital, société à capital variable, réduction de capital).

Composition du capital social

Le capital social est le reflet des apports que vous avez effectué dans votre société. Dans la quasi unanimité des sociétés commerciales, il n'existe pas de capital minimum pour créer une société, sauf dans le cadre de la très réglementée société anonyme (exigence d'un capital minimum de 37.000 euros). En revanche, il est à noter que les apports en industrie ne peuvent pas être comptabilisés dans le capital social. 

Dans certaines sociétés ayant un objet spécifique - banques ou assurances - la loi peut exiger qu'un minimum de fonds propres soit présent dans la société ce qui suppose un capital minumum afin de démontrer la stabilité financière du projet. En effet, depuis la crise de 2008, les établissements bancaires et financiers sont soumis à des normes très contraignantes en matière de capital social qui sont contenues dans le Code monétaire et financier.

Votre avocat en droit des sociétés installé à Paris dans le 16e arrondissement, Maître Arif, se tient à votre disposition pour toute question au sujet de la composition du capital social de votre société.

Société à capital variable

L'article L231-1 du Code de commerce dispose que :

"Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués."

Il convient en conséquent d'exclure les sociétés coopératives et les sociétés par actions (qui est lié essentiellement à la nature capitalistique qui les gouverne). En dehors de ces cas, il est possible de prévoir que le capital de votre société sera variable. La clause de variabilité du capital peut être insérée au moment de la création de votre société ou en cours de vie sociale, à condition toutefois que la décision soit prise à l'unanimité des associés. 

Lorsqu'une telle clause est insérée, il est recommandé de faire appel à Maître Asif ARIF, Avocat en droit des sociétés dans le cabinet. En effet, il peut être prévu d'insérer des clauses de plancher et de plafond qui supposent une rédaction particulière et des formalités spécifiques.

Augmentation de capital

Il existe différentes formes d'augmentation de capital. 

  • Une augmentation de capital peut être réalisée par la création d'actions nouvelles en rémunération de la part de capital ajoutée par chaque associé ou actionnaire nouvel entrant
  • Une augmentation de capital peut également se traduire par l'émission de bons obligataires, lesquels peuvent prendre différentes formes (OBSA, OCEANE, OCA...)
  • Une augmentation de capital peut également se réaliser par la compensation des réserves ou du résultat social. Il s'agiera alors d'utiliser l'argent que vous avez mis en réserve afin d'augmenter votre capital social
  • Une augmentation de capital peut enfin être suscitée par différentes opérations financières : fusion, acquisition ou encore scission ou transmission universelle du patrimoine, lors du calcul de la parité d'échange

Il est conseillé, dans toutes ces opérations, d'avoir recours à Maître Asif ARIF, Avocat spécialisé en droit des sociétés dans le cabinet situé à Paris 16. Notre cabinet travaille également avec des experts-comptables sur ces opérations financières complexes.

Réduction de capital

Tout comme l'augmentation de capital, une société peut être amenée à réduire son capital social pour plusieurs raisons :

  • Une réduction de capital peut être motivée par des pertes : il s'agira alors de diminuer la valeur nominale des titres de la société ou encore de diminuer le nombre de titres émis en eux-mêmes ou, enfin, en procédant à une réduction de capital par rachat des titres par la société en vue de les annuler.
  • Une réduction de capital peut également ne pas être motivée par des pertes : il s'agira alors pour les associés de récuperer une partie des deniers qu'ils ont mis dans la société.

Souvent, ce mécanisme a été utilisé dans ce qu'on appelle le coup d'accordéon, visant une opération financière par laquelle les anciens associés vont épurer les dettes en réduisant le capital puis tout de suite lancer une opération d'augmentation de capital en vue d'accueillir les nouveaux associés, dans une société "propre".

Comment rédiger notre objet social?

La rédaction de la clause concernant l'objet social est très importante. C'est une étape cruciale en ce qu'elle va définir le périmètre de votre activité. Il faut alors doubler de précaution puisque toute modification ultérieure supposera un formalisme lourd (convocation d'une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier les statuts).

L'objet social doit être complet en ce qu'il doit couvrir des activités qui sont prévisibles mais également licites, c'est-à-dire qui entrent dans le commerce juridique (pas le droit d'avoir une société ayant pour objet social la prostitution, par exemple).

Votre objet social détermine l'étendue de votre activité, permet à l'INSEE de vous communiquer votre numéro APE, il permet également de circonscrire l'étendue de la représentation des dirigeants.

Il ne faut pas oublier, pour les activités réglementées, de bien joindre toutes les autorisations en annexes de vos statuts afin d'éviter toutes contestations ultérieures.

Pour toute question dans ce domaine, votre avocat en droit des sociétés basé à Paris 16, Maître Arif, saura vous conseiller.

Peut-on adopter n'importe quelle dénomination sociale?

Lors de l'immatriculation au Greffe et vis-à-vis des tiers, votre dénomination sociale est votre raison sociale, celle qui va vous démarquer des autres sociétés et surtout celle qui va vous représenter vis-à-vis des tiers. Elle ne peut pas être choisie librement puisqu'elle doit précisément ne pas emprunter une dénomination sociale existante. Il faut veiller à ce que celle-ci ne soit pas déjà adoptée. Un conseil : faites preuve d'originalité !

Quels sont les différents types d'apports ?

Il existe une multitude d'apports :

L'apport en numéraire

L'apport en numéraire correspond à l'apport en argent (numéraire) qui a été fait par les différents associés. Ce dernier doit être libéré, selon le type de la société, d'au moins un cinquième ou un tiers. 

L'apport en nature

L'apport en nature est un élément disqualificatif : il représente tous les autres apports autres que les apports en numéraire et en industrie. Souvent, il s'agit d'un bien immobilier ou d'un bien mobilier que l'associé apporteur décide de faire valoriser. Il doit exister une méthode de valorisation ainsi qu'un titre de propriété au nom de l'apporteur.

L'apport en industrie

Il s'agit d'un apport qui correspond à un savoir-faire intellectuel ou une compétence technique qui peut être valorisé dans certaines sociétés commerciales.

Votre avocat en droit des sociétés installé à Paris 16 saura vous assister et vous conseiller concernant les différents types d'apports.

Je suis dirigeant. Suis-je responsable à l'égard de la société?

Il est évident que si vous êtes dirigeant, votre responsabilité pourra être engagée au sein de la société pour plusieurs raisons :

  • si vous violez une obligation législative ou règlementaire en rapport avec l'activité de la société
  • si vous violez une obligation essentielle en rapport avec la présentation des comptes sociaux
  • si vous violez une stpulation statutaire qui vous contraignez à agir d'une certaine manière
  • si vous commettez une faute de gestion, qu'elle soit imprudente, négligente ou encore une faute lourde

La société peut agir selon deux dispositions du Code de commerce en vue de se voir indemniser de son préjudice causé par un dirigeant malveillant.

Enfin, les associés peuvent également agir en réparation de leur préjudice. Dans tous les contentieux commerciaux et financiers, Maître Asif ARIF, Avocat au Barreau de Paris, vous aide et vous accompagne afin d'optimiser vos chances de gain devant les juridictions compétentes.

Contactez-nous

Consultez également :

Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

droit commercial Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés