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Avocat en droit des affaires - Île-de-France, Paris 16

Avocat au Barreau de Paris, le Cabinet est situé à Paris dans le 16ème arrondissement, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF, avocat en droit des affaires, conseille, assiste et accompagne les personnes morales dans toutes les étapes. Cela passe par la prise en charge de toutes les formalités liées à l'augmentation de capital, transformation en société à capital variable, le changement de gérance, l'approbation des comptes, cession de parts sociales ou actions, transformation, fusions, acquisitions, scissions, changement de dénomination, prorogation de la durée de la vie de la société, changement d'objet ou encore réduction de capital dans toutes ses formes. Il s'agit également pour Maître Asif ARIF de rédiger tous les procès-verbaux d'assemblée générale. 

La vie de l'entreprise est souvent pleine et remplie de sorte que les dirigeants n'ont pas le temps de s'adonner aux différentes formalités juridiques. Ils confient souvent ces tâches rébarbatives à un Avocat ou à un expert-comptable. Il est évidemment conseillé qu'un professionnel du droit s'occupe de votre secrétariat juridique, dans la mesure où la législation évolue souvent et la responsabilité des avocats étant toujours très importante sur ces domaines, ils ne peuvent pas commettre de fautes juridiques.

Au sein du Cabinet, Maître Asif ARIF, avocat en droit des affaires installé à Paris 16, accompagne les entreprises dans leur secrétariat juridique.

Je veux changer de gérant ou de président : comment faire?

Le changement de gérance (SARL, SCI) ou de présidence (SAS), va opérer un grand changement dans votre entreprise. Il va vous amener à décider qui va prendre la suite de l'entreprise dans une période où vos salariés seront sous pression et vont généralement se demander ce qui se passe au sein de la direction. C'est pourquoi, un tel choix, lorsque l'entreprise est importante, doit être accompagné d'un bon management transitionnel.

Juridiquement, le changement de gérance ou de présidence suppose : 

  • La réunion d'une assemblée générale extraordinaire à la vue de statuer sur la démission / départ volontaire / décès / ou toute autre raison du précédent dirigeant.

  • La publication, dans un journal d'annonces légales, de l'aspect modificatif des statuts de la société réalisé par le changement de votre dirigeant qui doit être déclaré aux tiers.

  • Remplir un certain nombre de formulaires CERFA et autres petites documentations juridiques demandées par le Greffe.

Il est fortement recommandé de passer par un professionnel du droit pour une telle opération. Au sein du Cabinet, Maître ARIF, avocat en droit des affaires basé à Paris 16, s'occupe de tous les aspects du droit des sociétés.

Comment s'organise l'approbation des comptes de mon entreprise ?

L'approbation des comptes annuels est une obligation, qui peut être sanctionnée par des peines pénales (sauf dirigeants SAS). Il s'agit en effet du coeur même de la démocratie en droit des sociétés puisque l'objectif de la société - réaliser des gains pécuniers - est débattu lors de la soumission des comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire, dans les six à compter de la date de clôture des comptes fixés dans les statuts.

  • Si votre société est unipersonnelle - il vous suffit simplement de déposer vos comptes annuels au Greffe, quand bien même la pratique fait dresser des procès-verbaux signés par l'associé unique.

  • Si votre société est unipersonnelle - il vous suffit simplement de déposer vos comptes annuels au Greffe, quand bien même la pratique fait dresser des procès-verbaux signés par l'associé unique,

Il est vivement conseillé de passer par un professionnel du droit pour ce genre d'opérations. Au sein du Cabinet, Maître ARIF gère tous les aspects du droit des sociétés.

Je souhaite céder mes parts sociales. Quels sont les points importants de l'opération?

Les cessions de parts sociales amènent une succession de formalités. Souvent, les clauses statutaires prévoient un agrément du nouvel associé de sorte qu'avant la cession, les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, devront agréer l'associé entrant.

La procédure d'agrément passe par trois étapes fondamentales :

  • La notification (selon les modalités précisées par les statuts) de la décision de vendre les parts sociales et notamment rappeler aux associés (qui en sont les bénéficiaires) de leur droit de préemption.

  • La convocation, dans les 8 jours, d'une assemblée générale, ou si les statuts prévoient d'autres modalités, en fonction de ces modalités (notamment la consultation écrite avec un contreseing de tous les associés).

  • Obtenir l'agrément du nouvel associé en obtenant la majorité des voix, ces voix devant représenter au moins la moitié du capital social, sauf stipulation contraire des statuts exigeant une majorité des trois quarts ou une unanimité.

  • Le silence pendant 3 mois des associés vaut agrément du nouvel associé en sachant que cette situation est rare en pratique.

Il faut également prêter un regard particulier aux stipulations d'un pacte d'associés qui devrait être dénoncé (ou pas) en raison de l'entrée d'un nouvel actionnaire et éventuellement aux droits de sortie conjointe.

Il est fortement recommandé de passer par un professionnel du droit tel qu'un avocat en droit des affaires pour une telle opération. Au sein du Cabinet situé à Paris 16, Maître ARIF vous assiste dans ce domaine juridique.

A quoi sert le Greffe du Tribunal de commerce ? 

Le Greffe du Tribunal de commerce est l'organe permettant de rendre opposable l'ensemble des décisions prises par les différents organes du droit des sociétés. Surtout, cet organe permettant de tenir le registre des différentes sociétés commerciales ou civiles à jour afin que les tiers puissent le consulter à tout instant.

Quelles sont les formalités pour déclarer une cessation des paiements ?

D'aucuns ont dû lire que lorsqu'une société ne peut plus faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. Le Code de commerce impose alors de déclarer cette situation au tribunal de commerce notamment afin de tenter de redresser la société.

Dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de la cessation des paiements, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration en ce sens. Un certain nombre de documents doivent être déposés au Greffe compétent et le Tribunal de commerce va convoquer le dirigeant afin de l'interroger sur les raisons de cette cessation des paiements.

Le dirigeant doit en conséquence avoir tous les éléments comptables en tête. La déclaration doit être remplie scrupuleusement afin de ne pas se heurter à des problèmes de formalités au sein des Greffes. Le Tribunal décidera ensuite de la suite à donner à la cession des paiements (liquidation ou redressement).

Quelles sont les formalités pour augmenter mon capital ?

Dans notre site internet, toute une rubrique définit déjà les différentes formes d'augmentation de capital. Les formalités faisant suite à une augmentation de capital sont lourdes et fastidieuses et c'est la raison pour laquelle il est primordial qu'un Avocat s'occupe de celles-ci.

Que ce soit une SAS ou une SA, il convient de réaliser trois éléments fondamentaux:

  • La rédaction d'un procès-verbal d'augmentation de capital qui devra être enregistré aux SIE (impôts) compétent.

  • Comme lors de la constitution de la société, déposer les fonds sur un compte bancaire et obtenir un certificat du dépositaire des fonds.

  • Comme pour le changement de gérance ou de présidence, réaliser une publicité informant les tiers de l'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales.

Quelles sont les formalités pour créer ma société ?

La création d'une société passe par une phase de compréhension de son projet et du choix de la forme sociale la plus adaptée à ses besoins. Cette partie a été développée dans la rubrique création d'une société de notre site internet. Les formalités sont multiples et différentes selon la forme sociale et l'objet de la société. Mais on peut dégager les traits communs suivants :

  • Rédaction des statuts.

  • Dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de commerce.

  • Déposer un formulaire correspondant au Greffe du Tribunal de commerce.

  • Réaliser une parution dans un journal d'annonces légales.

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