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Avocat copropriété - Île-de-France, Paris 16

Avocat compétent en copropriété installé dans le 16ème arrondissement de Paris, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les personnes physiques et les personnes morales dans toutes les étapes de leurs vies. Dans le cadre des litiges de copropriété, Maître ARIF intervient régulièrement afin de défendre les intérêts des copropriétaires ou des syndicats de copropriété. Maître ARIF s'est constitué une clientèle particulière, incluant plusieurs agences immobilières chargées de la copropriété d'immeubles.

Suite à des travaux qui tournent mal ou un copropriétaire qui n'est pas d'accord avec ce qui lui arrive, le Cabinet d'avocat est à votre écoute concernant tout besoin, qu'il se présente en terme de contentieux ou de conseil, dans le domaine du droit immobilier, et plus particulièrement de la copropriété.

Je ne comprends pas : à quoi sert le syndicat des copropriétaires ?

La propriété est juridiquement complexe. Lorsqu'il s'agit d'un propriétaire pour un bien, l'équation s'avère simple. Toutefois, les choses sont diamétralement opposées et foncièrement plus compliquées lorsque plusieurs copropriétaires doivent se mettre d'accord sur la manière de gérer un immeuble. C'est en somme ces divergences ou convergences d'intérêts que vient encadrer le droit de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est une personne morale composée de l'ensemble des propriétaires dans une structure unique. Ce syndicat, s'il a des droits, il a également des responsabilités importantes dans la gestion de l'immeuble et il doit à ce titre souscrire une police d'assurance responsabilité civile. Le syndicat a plusieurs missions, dont notamment :

  • Etablir le budget annuel prévisionnel détaillant comment le syndicat compte faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes
  • Prévoir avec suffisamment de précisions et de prévisions les travaux qui devront être réalisés au sein de la copropriété
  • Signer les actes de disposition au nom et pour le compte du syndicat, souscrire les prêts collectifs
  • Détailler les changements qui peuvent intervenir dans le réglement de copropriété.

Avocat compétent en copropriété, Maître Arif vous accueille dans son cabinet situé à Paris 16 pour toute question concernant le syndicat des copropriétaires.

Je ne comprends pas : quels sont les objectifs des assemblées générales ?

Le syndicat des copropriétaires, qui se composent de tous les propriétaires des différents lots, se réunissent, chaque année, en assemblée générale. La fréquence de ces réunions est d'au moins une fois par an, dans une copropriété qui ne connait que peu ou, dirons-nous, aucun mouvement.

Mais cette situation s'avère très rare. L'assemblée générale se déroule selon un ordre du jour bien établi et chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il dispose de tantième de copropriété (ou de quote-part de copropriété).

En cas de litige lié à une assemblée générale, votre avocat compétent en copropriété installé à Paris 16, Maître Asif Arif, assure la défense de vos intérêts.

Je ne comprends pas : qui est le syndic ?

Le syndic de copropriété est en quelque sorte la police de la copropriété. Il est en charge de l'administration de l'immeuble et des équipements collectifs (ascenseur, par exemple) mais également de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires.

En réalité, le syndic est le personnage principal de la gestion de l'immeuble puisqu'il fait tous les actes suivants :

  • Tient à jour la liste des lots et des propriétaires dans l'immeuble tout comme il tient entre ses mains le carnet d'entretien de l'immeuble, les procès-verbaux des différentes assemblées (puisqu'il doit faire en sorte de les faire appliquer)
  • Veille à l'entretien des parties communes et éventuellement contribue à leur valorisation et il peut également suveiller les travaux qui ont été décidés par l'assemblée générale
  • Plus généralement, il signe les contrats, établit le budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires (puisqu'il a accès à toutes les informations des lots)

En réalité, le syndic est un véritable administrateur de votre bien, l'homme à tout faire. Plusieurs lois sont venues réglementer cette profession dont :

  • La loi Hoguet du 2 juillet 1970
  • La loi du 10 juillet 1965
  • La loi ALUR

Le syndic doit détenir la carte professionnelle "gestion immobilière". Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie, ce qui en fait une profession règlementée.

Je ne comprends pas : qui est le conseil syndical ?

Le syndicat des copropriétaires va élire un conseil syndical, sorte de syndicat des copropriétaires réduit. Il s'agit d'une configuration présente dans les grandes copropriétés, supposant plusieurs centaines de lots. Le mandat des membres du conseil syndical est de 3 ans renouvelable.

  • Le conseil syndical donne son avis sur toute question relative au syndicat et tout projet de contrat de syndic. Cet avis sera souvent joint à la convocation de l'assemblée générale
  • Le conseil syndical va également exercer un contrôle étroit sur la gestion réalisée par le syndic. il dispose ainsi un droit de regard et de communication très large

Le conseil syndical est en quelque sorte le conseil de surveillance de la copropriété.

Mes comptes ont été mal faits à la fin de l'année. Comment dois-je agir ?

Dans l'hypothèse où les comptes sont mal faits, cela suppose que vous souhaitez à tout le moins faire annuler cette décision de l'assemblée générale. Pour ce faire, le propriétaire doit engager une action devant le Tribunal de Grande Instance compétent et le juge dira si la décision était ou non sujette à annulation. 

Votre avocat compétent en copropriété installé à Paris 16 peut vous assister dans le cadre de l'annulation d'une assemblée générale.

Plusieurs annulations peuvent être envisagées :

  • La convocation : si elle n'a pas été réalisée, mal réalisée, ou encore que les copropriétaires la reçoivent après le délai de 21 jours ait expiré
  • La feuille de présence n'est pas établie, ni annexée au procès-verbal
  • Les documents sur lesquels la décision devait intervenir n'ont pas été joints dans la convocation (si vos comptes n'ont pas été envoyés par exemple).

Comment se passent les travaux en présence d'une copropriété ?

Souvent, cette question se pose lorsqu'on demande à un copropriétaire de mettre "la main au porte monnaie" pour des travaux dont il ne voit qu'un usage limité. On pense notamment à une copropriété décidant la nécessité d'un ascenseur et qui demande aux propriétaires du premier étage de payer.

Il s'agit en réalité de mettre en convergence plusieurs intérêts divergents : l'intérêt collectif de la copropriété (qui peut passer par une augmentation de la valorisation générale de l'immeuble) et l'intérêt particulier de certains propriétaires, plus ou moins intéressés par les intérêts communs, en fonction de la nature et de l'utilité des travaux.

La loi du 10 juillet 1965 précise dans son article 9 que les propriétaires ont la libre disposition des parties privatives comprises dans leurs lots. Il existe plusieurs type de travaux qui vont nécessiter des majorités différentes au sein de l'assemblée générale des copropriétaires :

  • Si les travaux affectent les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur, il conviendra d'obtenir la majorité absolue des voix de tous les membres composant le syndicat de copropriété (501/1000 èmes).
  • Si les travaux entraînent une appropriation des parties communes, les modalités sont plus complexes puisqu'il conviendra d'obtenir la double majorité en nombre et non en voix représentant au moins 667/1000èmes.

Dans ces cas, il est recommandé de se faire suivre par un Avocat compétent en copropriété, qui aura une expérience dans ce genre de contentieux. Installé à Paris 16, Maître Asif Arif vous accompagnera tout au long de votre contentieux.

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