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Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille sur la rédaction d'une assignation en expulsion commerciale au regard de la nouvelle jurisprudence

Le 27 mars 2018

Depuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail commercial, deux conditions cumulatives sont exigées, à savoir : un manquement contractuel du preneur et la bonne foi caractérisée du bailleur.

Cette décision vient confirmer celle rendue par la même chambre le 19 novembre 2015 n°14-18.487.

Toutefois, elle précise que la notion de bonne foi s’impose sans distinction, au débiteur comme au créancier de l’obligation contractuelle. En effet, la déloyauté peut s’exprimer aussi bien dans la mauvaise exécution des obligations contractuelles dues par le débiteur que dans celle du créancier par un usage abusif des prérogatives que le contrat lui aurait conférées.

En conclusion, la jurisprudence fait application du principe de bonne foi non plus seulement pour vérifier que les obligations contractuelles incombant aux parties sont exécutées conformément mais aussi pour paralyser certains comportements déloyaux et ainsi sanctionner l’usage abusif d’une prérogative contractuelle par l’une des parties.

Margaux Veslin

Juriste

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