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Asif Arif, Avocat à Paris 16, conseille les bailleurs sur les nouveautés en matière de liquidation judiciaire

Le 30 mars 2018

Au cours d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire peut demander à ce que tout ou partie des biens constituant le fonds de commerce en cours de liquidation soit vendu aux enchères afin de désintéresser les créanciers. Le bailleur est souvent, au milieu de ce litige, obligé de se poser des questions stratégiques.

La Cour de cassation est revenu sur l'intérêt à agir du Bailleur. En effet, si le Bailleur n'est pas concerné par l'ordonnance du juge commissaire en première instance, est-il susceptible d'intervenir au moment de l'ordonnance qui décide de la vente des biens dont le bien qu'il a loué à son locataire dont la société est en cours de liquidation ? 

Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-18795), la Cour régulatrice répond par l'affirmative.

En conséquence, le Bailleur peut très bien, même s'il est pas intervenant à la première instance, contester l'ordonnance qui juge que la vente des matériaux doit être réalisée aux enchères en raison notamment du fait que lorsque le matériel appartenant au bailleur est "inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par juge-commissaire", le Bailleur doit être en mesure d'agir contre cette ordonnance.

Il s'agit d'une solution de bon sens qu'il convient naturellement de souligner.

Asif ARIF

Avocat à la Cour

N'hésitez pas à contacter Maître Asif ARIF, Avocat à Paris 16, compétent également à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l'Essonne (91), dans le Val d'Oise (95) mais également dans les Yvelines (78) ou dans le Val-de-Marne (94) pour toutes questions supplémentaires liées à votre dossier : asif.arif@cabinet-arif.com

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