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Le 20 février 2019 Même si la dette locative est apurée, vous pouvez expulser ! Asif ARIF, Avocat Paris 16

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui en ravir plus d'un. Asif ARIF, Avocat en droit immobilier, spécialisé en expulsion immobilière, vous explique l'impact de l'arrêt de la Cour. 1. ...

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Le 26 octobre 2018 Validité de la clause de garantie compensatoire, Asif Arif, Avocat à Paris 16

Dans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2018, n°16/26020) est revenue sur une garantie de passif dans un acte de cession de parts sociales de SARL dans un ...

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Le 26 avril 2018 La garantie des vices cachés, la mauvaise foi du vendeur et les obligations de l'acquéreur. Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille.

Qui n'a pas déjà acheté sa maison et rencontré des troubles dans la jouissance de cette dernière? Lorsque les désordres sont très mineurs, souvent, on décide de passer "l'éponge" et ne pas ...

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Le 27 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille sur la rédaction d'une assignation en expulsion commerciale au regard de la nouvelle jurisprudence

Depuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un ...

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Le 03 octobre 2017 La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...

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Le 31 mai 2017 Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...

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Le 09 avril 2017 Rupture abusive des pourparlers : la Cour de cassation contrôle la notion d'abus

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...

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Le 18 mars 2017 Transmission de la garantie autonome lors d'une scission : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...

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Le 01 novembre 2018 La trêve hivernale terminée? Les squatteurs sous les radars | Avocat Paris 16

Les squatteurs, qui s'introduisent frauduleusement dans les habitations privées de certains propriétaires qui ont laissé l'appartement vide (pour diverses raisons), se trouvent, au regard de la ...

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Le 18 juin 2018 Droit de préemption du locataire commercial lorsque le Bailleur vend les murs, Asif Arif, Avocat Paris 16 vous conseille

Conformément à l'article L.145-46-1 du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre ...

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Le 30 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, conseille les bailleurs sur les nouveautés en matière de liquidation judiciaire

Au cours d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire peut demander à ce que tout ou partie des biens constituant le fonds de commerce en cours de liquidation soit vendu aux enchères afin de ...

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Le 11 octobre 2017 Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...

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Le 23 septembre 2017 Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...

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Le 16 avril 2017 L'exception de nullité d'un bail locatif n'est pas toujours recevable !

Un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de l'indivision dans le cadre des baux locatifs mais également dans ...

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Le 06 avril 2017 Devoir de vigilance des sociétés structurellement importantes. Ce que la loi récente change.

La question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...

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Le 12 mars 2017 Nullité du mandat d'un Agent immobilier en cas de délivrance d'un congé avec offre de vente : la Cour de cassation change sa position

La Cour de cassation, réunie en sa Chambre Mixte, vient de réaliser un revirement de jurisprudence en matière de droit immobilier le 24 février 2017 (Cass. Mix., 24 fév. 2017, n°15-20.411) dont ...

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Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

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