06.75.45.90.13 Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 18h

Demande de rappel

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 09 avril 2017 Rupture abusive des pourparlers : la Cour de cassation contrôle la notion d'abus

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2017 Transmission de la garantie autonome lors d'une scission : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...

Voir cette actualité
Le 06 avril 2017 Devoir de vigilance des sociétés structurellement importantes. Ce que la loi récente change.

La question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...

Voir cette actualité
Le 12 mars 2017 Nullité du mandat d'un Agent immobilier en cas de délivrance d'un congé avec offre de vente : la Cour de cassation change sa position

La Cour de cassation, réunie en sa Chambre Mixte, vient de réaliser un revirement de jurisprudence en matière de droit immobilier le 24 février 2017 (Cass. Mix., 24 fév. 2017, n°15-20.411) dont ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 »

Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

droit commercial Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés