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La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...
Voir cette actualitéLa question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, réunie en sa Chambre Mixte, vient de réaliser un revirement de jurisprudence en matière de droit immobilier le 24 février 2017 (Cass. Mix., 24 fév. 2017, n°15-20.411) dont ...
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