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Le 16 avril 2017 L'exception de nullité d'un bail locatif n'est pas toujours recevable !

Un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de l'indivision dans le cadre des baux locatifs mais également dans ...

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Le 06 avril 2017 Devoir de vigilance des sociétés structurellement importantes. Ce que la loi récente change.

La question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...

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Le 09 avril 2017 Rupture abusive des pourparlers : la Cour de cassation contrôle la notion d'abus

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...

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Le 18 mars 2017 Transmission de la garantie autonome lors d'une scission : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...

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