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Voici un arrêt de la Cour de cassation qui en ravir plus d'un. Asif ARIF, Avocat en droit immobilier, spécialisé en expulsion immobilière, vous explique l'impact de l'arrêt de la Cour. 1. ...
Voir cette actualitéDans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2018, n°16/26020) est revenue sur une garantie de passif dans un acte de cession de parts sociales de SARL dans un ...
Voir cette actualitéQui n'a pas déjà acheté sa maison et rencontré des troubles dans la jouissance de cette dernière? Lorsque les désordres sont très mineurs, souvent, on décide de passer "l'éponge" et ne pas ...
Voir cette actualitéDepuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un ...
Voir cette actualitéLes contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...
Voir cette actualitéLa loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...
Voir cette actualitéLa Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...
Voir cette actualitéLes squatteurs, qui s'introduisent frauduleusement dans les habitations privées de certains propriétaires qui ont laissé l'appartement vide (pour diverses raisons), se trouvent, au regard de la ...
Voir cette actualitéConformément à l'article L.145-46-1 du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre ...
Voir cette actualitéAu cours d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire peut demander à ce que tout ou partie des biens constituant le fonds de commerce en cours de liquidation soit vendu aux enchères afin de ...
Voir cette actualitéAlors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...
Voir cette actualitéAlors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de l'indivision dans le cadre des baux locatifs mais également dans ...
Voir cette actualitéLa question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, réunie en sa Chambre Mixte, vient de réaliser un revirement de jurisprudence en matière de droit immobilier le 24 février 2017 (Cass. Mix., 24 fév. 2017, n°15-20.411) dont ...
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