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Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...
Voir cette actualitéLa loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...
Voir cette actualitéAlors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...
Voir cette actualitéUn arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de l'indivision dans le cadre des baux locatifs mais également dans ...
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