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Le 18 juin 2018 Droit de préemption du locataire commercial lorsque le Bailleur vend les murs, Asif Arif, Avocat Paris 16 vous conseille

Conformément à l'article L.145-46-1 du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre ...

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Le 30 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, conseille les bailleurs sur les nouveautés en matière de liquidation judiciaire

Au cours d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire peut demander à ce que tout ou partie des biens constituant le fonds de commerce en cours de liquidation soit vendu aux enchères afin de ...

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Le 26 avril 2018 La garantie des vices cachés, la mauvaise foi du vendeur et les obligations de l'acquéreur. Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille.

Qui n'a pas déjà acheté sa maison et rencontré des troubles dans la jouissance de cette dernière? Lorsque les désordres sont très mineurs, souvent, on décide de passer "l'éponge" et ne pas ...

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Le 27 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille sur la rédaction d'une assignation en expulsion commerciale au regard de la nouvelle jurisprudence

Depuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un ...

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