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Le 11 octobre 2017 Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...

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Le 23 septembre 2017 Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...

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Le 03 octobre 2017 La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...

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Le 31 mai 2017 Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...

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