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Le 18 mars 2017 Transmission de la garantie autonome lors d'une scission : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'un établissement bancaire qui consent des garanties autonomes en tant que sûreté. La Cour de cassation juge qu'une ...

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Le 12 mars 2017 Nullité du mandat d'un Agent immobilier en cas de délivrance d'un congé avec offre de vente : la Cour de cassation change sa position

La Cour de cassation, réunie en sa Chambre Mixte, vient de réaliser un revirement de jurisprudence en matière de droit immobilier le 24 février 2017 (Cass. Mix., 24 fév. 2017, n°15-20.411) dont ...

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