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Le 23 septembre 2017 Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...

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Le 31 mai 2017 Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...

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Le 13 juin 2017 La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : les principaux impacts sur les baux commerciaux

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, modifie les articles du Code civil et vise à rendre plus accessible ...

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Le 17 avril 2017 Contentieux locatif - Mon locataire me fait la misère. Comment m'en sortir?

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, de nombreuses problématiques peuvent survenir. Notamment dans les rapports avec vos locataires. Dans ces circonstances, les bailleurs sont souvent ...

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Droit immobilier Le cabinet ARIF accompagne les dirigeants et les personnes morales pour les actes de la vie des sociétés

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