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Le 27 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille sur la rédaction d'une assignation en expulsion commerciale au regard de la nouvelle jurisprudence

Depuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un ...

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Le 11 octobre 2017 Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...

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Le 23 novembre 2017 La publicité lors d’une cession de fonds de commerce - Votre Avocat à Paris 16 vous conseille

Le Cabinet Arif, Avocat à Paris 16 et compétent sur toute l’Île-de-France, vous propose, ce mois-ci, un dossier d’actualité sur les cessions de fonds de commerce. Faut-il, ou non, réaliser ...

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Le 03 octobre 2017 La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...

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