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Le 23 novembre 2017 La publicité lors d’une cession de fonds de commerce - Votre Avocat à Paris 16 vous conseille

Le Cabinet Arif, Avocat à Paris 16 et compétent sur toute l’Île-de-France, vous propose, ce mois-ci, un dossier d’actualité sur les cessions de fonds de commerce. Faut-il, ou non, réaliser ...

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Le 03 octobre 2017 La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...

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Le 11 octobre 2017 Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...

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Le 23 septembre 2017 Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...

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