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Le 11 juin 2019 Nouvelles règles concernant les loyers impayés. Asif ARIF, Avocat, vous explique

La loi sur le logement de 2018 n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ou Loi Élan réforme à nouveau le droit immobilier. En effet, cette loi sur le logement va apporter des changements concernant la ...

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Le 01 novembre 2018 La trêve hivernale terminée? Les squatteurs sous les radars | Avocat Paris 16

Les squatteurs, qui s'introduisent frauduleusement dans les habitations privées de certains propriétaires qui ont laissé l'appartement vide (pour diverses raisons), se trouvent, au regard de la ...

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Le 18 juin 2018 Droit de préemption du locataire commercial lorsque le Bailleur vend les murs, Asif Arif, Avocat Paris 16 vous conseille

Conformément à l'article L.145-46-1 du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre ...

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Le 01 avril 2018 Retour sur le projet de loi relatif à l'immigration présenté par le Gouvernement : quels changements ? Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous explique.

Les gouvernements successifs ont toujours axé des réformes relatives au contrôle de l'immigration sur deux éléments moteurs : d'abord, sur les question d'efficacité des mesures d'expulsion des ...

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Le 27 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille sur la rédaction d'une assignation en expulsion commerciale au regard de la nouvelle jurisprudence

Depuis un arrêt en date du 1er février 2018 n°16-28.684, rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, pour que soit mise en œuvre la clause résolutoire stipulée dans un ...

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Le 11 octobre 2017 Revirement de jurisprudence : la promesse d'embauche ne vaut plus contrat de travail !

Alors que la Cour de cassation avait établi une jurisprudence constante visant à certifier qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail, elle revient sur sa position dans deux arrêts de ...

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Le 23 septembre 2017 Constitution d'une société commerciale : une nouvelle formalité au Greffe du Tribunal de commerce

Alors que la partie réglementaire du Code de commerce était claire sur les documents à déposer au Greffe compétent pour immatriculer une société, un décret, passé souvent inaperçu, (décret ...

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Le 31 mai 2017 Droit des sociétés et vie de l'entreprise: l'ordonnance du 5 mai 2017 touche les SARL, les SA et les SASU

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II, avait décidé de faire oeuvre salvatrice de simplication du droit des sociétés. Toutefois, plusieurs textes d'application étaient ...

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Le 16 avril 2017 L'exception de nullité d'un bail locatif n'est pas toujours recevable !

Un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime de l'indivision dans le cadre des baux locatifs mais également dans ...

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Le 06 avril 2017 Devoir de vigilance des sociétés structurellement importantes. Ce que la loi récente change.

La question de l'environnement et de la sécurité et santé des travailleurs français est actuellement au coeur du débat législatif français. C'est ainsi que Bruno Le Roux et plusieurs autres ...

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Le 20 février 2019 Même si la dette locative est apurée, vous pouvez expulser ! Asif ARIF, Avocat Paris 16

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui en ravir plus d'un. Asif ARIF, Avocat en droit immobilier, spécialisé en expulsion immobilière, vous explique l'impact de l'arrêt de la Cour. 1. ...

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Le 26 octobre 2018 Validité de la clause de garantie compensatoire, Asif Arif, Avocat à Paris 16

Dans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2018, n°16/26020) est revenue sur une garantie de passif dans un acte de cession de parts sociales de SARL dans un ...

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Le 26 avril 2018 La garantie des vices cachés, la mauvaise foi du vendeur et les obligations de l'acquéreur. Asif Arif, Avocat à Paris 16, vous conseille.

Qui n'a pas déjà acheté sa maison et rencontré des troubles dans la jouissance de cette dernière? Lorsque les désordres sont très mineurs, souvent, on décide de passer "l'éponge" et ne pas ...

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Le 30 mars 2018 Asif Arif, Avocat à Paris 16, conseille les bailleurs sur les nouveautés en matière de liquidation judiciaire

Au cours d'une liquidation judiciaire, le juge commissaire peut demander à ce que tout ou partie des biens constituant le fonds de commerce en cours de liquidation soit vendu aux enchères afin de ...

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Le 23 novembre 2017 La publicité lors d’une cession de fonds de commerce - Votre Avocat à Paris 16 vous conseille

Le Cabinet Arif, Avocat à Paris 16 et compétent sur toute l’Île-de-France, vous propose, ce mois-ci, un dossier d’actualité sur les cessions de fonds de commerce. Faut-il, ou non, réaliser ...

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Le 03 octobre 2017 La Cour de cassation précise les conditions de la période maximale afin que le Procureur procède à des contrôles d'identité

Les contrôles d'identité ont le vent en poupe. Avec le projet de loi antiterroriste, le droit pénal connait une profonde mutation. Pourtant, il ne faut pas oublier la jurisprudence en matière de ...

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Le 13 juin 2017 La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 : les principaux impacts sur les baux commerciaux

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, modifie les articles du Code civil et vise à rendre plus accessible ...

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Le 17 avril 2017 Contentieux locatif - Mon locataire me fait la misère. Comment m'en sortir?

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, de nombreuses problématiques peuvent survenir. Notamment dans les rapports avec vos locataires. Dans ces circonstances, les bailleurs sont souvent ...

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Le 09 avril 2017 Rupture abusive des pourparlers : la Cour de cassation contrôle la notion d'abus

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-12.846) a rendu un arrêt manifestement important en matière de pourparlers. Avant la réforme du droit des ...

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Le 19 mars 2017 Entreprises : rédiger votre règlement intérieur à la lumière de l'arrêt de la CJUE

La Cour de Justice de l'Union vient de rendre un arrêt qui devrait intéresser plus d'une entreprise sur la méthode et la gestion du fait religieux en entreprise. Comment rédiger son règlement ...

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