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Le 20 février 2019 Même si la dette locative est apurée, vous pouvez expulser ! Asif ARIF, Avocat Paris 16

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui en ravir plus d'un. Asif ARIF, Avocat en droit immobilier, spécialisé en expulsion immobilière, vous explique l'impact de l'arrêt de la Cour. 1. ...

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Le 26 octobre 2018 Validité de la clause de garantie compensatoire, Asif Arif, Avocat à Paris 16

Dans une jurisprudence récente, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2018, n°16/26020) est revenue sur une garantie de passif dans un acte de cession de parts sociales de SARL dans un ...

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Le 01 novembre 2018 La trêve hivernale terminée? Les squatteurs sous les radars | Avocat Paris 16

Les squatteurs, qui s'introduisent frauduleusement dans les habitations privées de certains propriétaires qui ont laissé l'appartement vide (pour diverses raisons), se trouvent, au regard de la ...

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Le 18 juin 2018 Droit de préemption du locataire commercial lorsque le Bailleur vend les murs, Asif Arif, Avocat Paris 16 vous conseille

Conformément à l'article L.145-46-1 du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre ...

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